Facturation10 janvier 2026
Facturation freelance : le guide complet 2026
Mentions obligatoires, TVA, échéances, modèles. Tout ce que tout freelance doit savoir pour facturer correctement en France.
En tant que freelance, une facture conforme est à la fois une obligation légale et un outil de professionnalisme.
Mentions obligatoires sur une facture
- Identification du vendeur (SIRET, RCS, adresse)
- Identification du client
- Numéro unique chronologique
- Date d'émission et date de prestation
- Description détaillée (quantité, prix unitaire HT)
- TVA (taux, base, montant) ou mention exonération
- Conditions de paiement et pénalités de retard
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 € min)
TVA : franchise ou assujettissement
- Franchise : « TVA non applicable, art. 293 B CGI »
- Assujetti : facturer la TVA au taux en vigueur, la reverser et déduire sur charges
Échéances et pénalités
- Délai légal : 45 j fin de mois ou 60 j selon secteurs
- Pénalités de retard : 3× taux d'intérêt légal minimum
- Indemnité forfaitaire : 40 € minimum
Bonnes pratiques
- Devis avant facture pour les montants importants
- Archivage 10 ans
- Numérotation continue sans rupture
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